Arrêté du 28 janvier 1998 pris en application du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat et des personnels non fonctionnaires assurant, à titre d'occupation accessoire, soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours.

En vigueur depuis le 25/03/1998En vigueur depuis le 25 mars 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mars 1998

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Article 3

Version en vigueur depuis le 25/03/1998Version en vigueur depuis le 25 mars 1998

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.