Arrêté du 18 décembre 1997 instituant des commissions administratives paritaires à la Cour des comptes.

En vigueur depuis le 20/01/1998En vigueur depuis le 20 janvier 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 janvier 1998

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Article 4

Version en vigueur depuis le 20/01/1998Version en vigueur depuis le 20 janvier 1998

Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.