Arrêté du 8 juin 1998 portant application du décret n° 98-372 du 14 mai 1998 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés sous contrat à durée indéterminée de l'Etablissement français des greffes.

En vigueur depuis le 30/06/1998En vigueur depuis le 30 juin 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/06/1998Version en vigueur depuis le 30 juin 1998

Le directeur général de l'Etablissement français des greffes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.