Loi du 28 mai 1943 relative à l'application aux étrangers des lois en matière de baux à loyer et de baux à ferme

En vigueur depuis le 06/08/1943En vigueur depuis le 06 août 1943

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 1943

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Article 3

Version en vigueur depuis le 06/08/1943Version en vigueur depuis le 06 août 1943

Les dispositions de l'article 1er ont un caractère interprétatif.