Loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances

En vigueur depuis le 16/06/1976En vigueur depuis le 16 juin 1976

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 18

Version en vigueur depuis le 16/06/1976Version en vigueur depuis le 16 juin 1976

Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer.