Arrêté du 11 décembre 1989 fixant les conditions d'application aux personnels de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif en service à l'étranger

En vigueur depuis le 11/10/2000En vigueur depuis le 11 octobre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 octobre 2000

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Article 4-1

Version en vigueur depuis le 11/10/2000Version en vigueur depuis le 11 octobre 2000

Création Arrêté 2000-08-22 art. 4 JORF 11 octobre 2000

L'appel spécial est la situation de l'agent qui, en raison de la situation politique ou des circonstances locales, reçoit instruction du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale de quitter le pays étranger où il est affecté ou de ne pas y retourner.