Loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances

En vigueur depuis le 16/06/1976En vigueur depuis le 16 juin 1976

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

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Article 15

Version en vigueur depuis le 16/06/1976Version en vigueur depuis le 16 juin 1976

Les dispositions de l'article 3 et des articles suivants de la présente loi ne sont pas applicables à la création et à la transmission de copies exécutoires à ordre représentant des créances garanties par une hypothèque sur un bateau de navigation intérieure, un navire ou autre bâtiment de mer ou un aéronef.