Loi du 8 juillet 1907 concernant la vente des engrais

En vigueur depuis le 10/03/1937En vigueur depuis le 10 mars 1937

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juillet 1979

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Article 3

Version en vigueur depuis le 10/03/1937Version en vigueur depuis le 10 mars 1937

Nonobstant toute convention contraire, qui sera nulle de plein droit, cette action sera de la compétence du juge du tribunal d'instance du domicile de l'acheteur, quel que soit le chiffre de la demande, et sous réserve du droit d'appel si ce chiffre dépasse le taux de la compétence ordinaire en dernier ressort du juge du tribunal d'instance, tel qu'il sera fixé au moment de son introduction par le texte de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1905, modifié par les dispositions alors en vigueur.