Loi du 8 juillet 1907 concernant la vente des engrais

En vigueur depuis le 08/07/1907En vigueur depuis le 08 juillet 1907

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juillet 1979

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Article 2

Version en vigueur depuis le 08/07/1907Version en vigueur depuis le 08 juillet 1907

Cette action doit être intentée, à peine de déchéance, dans le délai de quarante jours à dater de la livraison. Ce délai est franc. Elle demeure recevable nonobstant l'emploi partiel ou total des matières livrées.