Loi du 3 avril 1942 prohibant la conclusion de pacte sur le règlement des indemnités dues aux victimes d'accidents

En vigueur depuis le 03/04/1942En vigueur depuis le 03 avril 1942

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mai 2011

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Article 1

Version en vigueur depuis le 03/04/1942Version en vigueur depuis le 03 avril 1942

Sont nulles de plein droit et de nul effet les obligations contractées, pour rémunération de leurs services ou de leurs avances, envers les intermédiaires qui, moyennant émoluments convenus au préalable, se chargent d'assurer aux victimes d'accidents de droit commun ou à leurs ayants droit, le bénéfice d'accords amiables ou de décisions judiciaires.