Arrêté du 4 décembre 1997 portant déconcentration de concours pour le recrutement des gardiens de la paix de la police nationale.

En vigueur depuis le 16/12/1997En vigueur depuis le 16 décembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 décembre 1997

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Article 3

Version en vigueur depuis le 16/12/1997Version en vigueur depuis le 16 décembre 1997

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.