Décret n°94-967 du 2 novembre 1994 portant attribution d'une prime de rendement et d'une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à l'administrateur de l'institution de gestion sociale des armées

En vigueur depuis le 09/11/1994En vigueur depuis le 09 novembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 novembre 1994

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Article 1

Version en vigueur depuis le 09/11/1994Version en vigueur depuis le 09 novembre 1994

L'administrateur de l'institution de gestion sociale des armées perçoit une prime de rendement non soumise à retenue pour pension civile.

Le montant maximal de cette prime est égal à 18 p. 100 du traitement indiciaire brut perçu par l'agent occupant l'emploi.