Décret n°94-992 du 10 novembre 1994 relatif aux comités techniques paritaires du ministère de la coopération et dérogeant à certaines dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires

En vigueur depuis le 16/11/1994En vigueur depuis le 16 novembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 novembre 1994

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Article 1

Version en vigueur depuis le 16/11/1994Version en vigueur depuis le 16 novembre 1994

Le décret du 28 mai 1982 susvisé est applicable aux comités techniques paritaires du ministère de la coopération, sous réserve des dispositions du présent décret.