Décret n°94-944 du 25 octobre 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels des bibliothèques

En vigueur depuis le 01/11/1994En vigueur depuis le 01 novembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 1994

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/11/1994Version en vigueur depuis le 01 novembre 1994

Les commissions administratives paritaires des bibliothécaires adjoints spécialisés et des bibliothécaires adjoints sont régies par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, sous réserve des dispositions prévues par le présent décret.