Décret n°94-944 du 25 octobre 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels des bibliothèques

En vigueur depuis le 01/11/1994En vigueur depuis le 01 novembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 1994

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/11/1994Version en vigueur depuis le 01 novembre 1994

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.