Décret n°94-966 du 2 novembre 1994 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'administrateur de l'institution de gestion sociale des armées

En vigueur depuis le 09/11/1994En vigueur depuis le 09 novembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 novembre 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 09/11/1994Version en vigueur depuis le 09 novembre 1994

Peuvent être nommés dans l'emploi d'administrateur de l'institution de gestion sociale des armées les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et ayant atteint l'indice brut 1015.

Les intéressés doivent, au moment de leur nomination, justifier d'au moins cinq années de services effectifs accomplis au ministère de la défense.