Décret n°94-966 du 2 novembre 1994 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'administrateur de l'institution de gestion sociale des armées

En vigueur depuis le 09/11/1994En vigueur depuis le 09 novembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 novembre 1994

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Article 8

Version en vigueur depuis le 09/11/1994Version en vigueur depuis le 09 novembre 1994

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.