Décret n°94-887 du 14 octobre 1994 modifiant le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires

En vigueur depuis le 16/10/1994En vigueur depuis le 16 octobre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 octobre 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/10/1994Version en vigueur depuis le 16 octobre 1994

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.