Article 13
L'article 17 du même décret est abrogé.
Décret n°94-854 du 26 septembre 1994 modifiant le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1993