Décret n°94-825 du 19 septembre 1994 modifiant le décret n° 70-912 du 5 octobre 1970 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et de chef de service régional de l'équipement

En vigueur depuis le 24/09/1994En vigueur depuis le 24 septembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 septembre 1994

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Article 5

Version en vigueur depuis le 24/09/1994Version en vigueur depuis le 24 septembre 1994

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.