Décret n°94-786 du 5 septembre 1994 relatif aux fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (Centre d'analyse stratégique)

En vigueur depuis le 07/03/2006En vigueur depuis le 07 mars 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/03/2006Version en vigueur depuis le 07 mars 2006

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.