Décret n°94-762 du 26 août 1994 fixant le régime indemnitaire afférent à l'emploi d'administrateur délégué du Musée national et du domaine national de Versailles

En vigueur depuis le 01/01/1994En vigueur depuis le 01 janvier 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1994

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/01/1994Version en vigueur depuis le 01 janvier 1994

L'administrateur délégué du Musée national et du domaine national de Versailles peut percevoir une prime de rendement non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale.

Le taux maximal de cette prime est égal à 20 p. 100 du traitement indiciaire brut perçu par l'intéressé.