Décret n°94-744 du 25 août 1994 relatif au statut particulier des attachés d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse et modifiant le chapitre III du titre Ier du décret n° 75-679 du 24 juillet 1975

En vigueur depuis le 01/08/1993En vigueur depuis le 01 août 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1993

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Article 9

Version en vigueur depuis le 01/08/1993Version en vigueur depuis le 01 août 1993

Pour la constitution initiale du grade d'attaché d'intendance, les attachés de 2e classe et les attachés de 1re classe régis par le décret du 24 juillet 1975 susvisé, dans la rédaction antérieure à celle qui résulte des dispositions du présent décret, sont reclassés à compter du 1er août 1993, dans les conditions suivantes :

SITUATION Ancienne

SITUATION Nouvelle

ANCIENNETÉ d'échelon

Attaché de 1re classe

5e échelon

12e échelon

Ancienneté acquise majorée de 1 an.

4e échelon :

après 1 an 6 mois

12e échelon

Ancienneté acquise minorée de 1 an 6 mois.

avant 1 an 6 mois

11e échelon

Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois.

3e échelon :

après 6 mois

11e échelon

Ancienneté acquise minorée de 6 mois.

avant 6 mois

10e échelon

Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois.

2e échelon :

après 6 mois

10e échelon

Ancienneté acquise minorée de 6 mois.

avant 6 mois

9e échelon

Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois.

1er échelon :

après 6 mois

9e échelon

Ancienneté acquise minorée de 6 mois.

avant 6 mois

8e échelon

Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois.

Attaché de 2e classe

8e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise majorée de 6 mois dans la limite de 2 ans 6 mois.

7e échelon :

après 1 an 6 mois

8e échelon

Ancienneté acquise minorée de 1 an 6 mois.

avant 1 an 6 mois

7e échelon

Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois.

6e échelon :

après 6 mois

7e échelon

Ancienneté acquise minorée de 6 mois.

avant 6 mois

6e échelon

Ancienneté acquise majorée de 2 ans.

5e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise.

4e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise.

3e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise.

2e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise.

1er échelon :

après 1 an

2e échelon

Ancienneté acquise minorée de 1 an.

avant 1 an

1er échelon

Ancienneté acquise.

Stage

Stage

Ancienneté acquise.