Décret n°94-744 du 25 août 1994 relatif au statut particulier des attachés d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse et modifiant le chapitre III du titre Ier du décret n° 75-679 du 24 juillet 1975

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1993

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Article 3

a modifié les dispositions suivantes