Décret n°94-726 du 19 août 1994 relatif aux comités techniques paritaires du ministère des affaires étrangères et dérogeant à certaines dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires

En vigueur depuis le 26/08/1994En vigueur depuis le 26 août 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 août 1994

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Article 5

Version en vigueur depuis le 26/08/1994Version en vigueur depuis le 26 août 1994

Abrogé par Décret n°2006-32 du 11 janvier 2006 - art. 6 (VT) JORF 13 janvier 2006

Le second comité technique paritaire est composé comme suit :

- représentants de l'administration : dix membres titulaires et dix membres suppléants nommés par le ministre des affaires étrangères ;

- représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants représentant les personnels visés au premier alinéa de l'article 4 ci-dessus.



Décret n° 2006-32 du 11 janvier 2006 art. 6 : Cette abrogation prend effet à la date de la mise en place du comité technique paritaire ministériel créé par le présent décret.