Le décret du 28 mai 1982 susvisé est applicable aux comités techniques paritaires du ministère des affaires étrangères, sous réserve des dispositions du présent décret.
Décret n° 2006-32 du 11 janvier 2006 art. 6 : Cette abrogation prend effet à la date de la mise en place du comité technique paritaire ministériel créé par le présent décret.