Décret n°94-726 du 19 août 1994 relatif aux comités techniques paritaires du ministère des affaires étrangères et dérogeant à certaines dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires

En vigueur depuis le 26/08/1994En vigueur depuis le 26 août 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 août 1994

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Article 7

Version en vigueur depuis le 26/08/1994Version en vigueur depuis le 26 août 1994

Le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.