Décret n°94-681 du 3 août 1994 relatif aux indemnités de déplacement des personnels civils de l'ordre technique du ministère de la défense exerçant leurs fonctions de surveillance ou de contrôle en usine hors de leur service d'attache

En vigueur depuis le 10/08/1994En vigueur depuis le 10 août 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 août 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 10/08/1994Version en vigueur depuis le 10 août 1994

Le décret n° 54-424 du 10 avril 1954 modifié relatif aux indemnités de déplacement des personnels civils de l'ordre technique du ministère de la défense nationale exerçant leurs fonctions de contrôle en usine hors de leur service d'attache est abrogé.