Décret n°94-681 du 3 août 1994 relatif aux indemnités de déplacement des personnels civils de l'ordre technique du ministère de la défense exerçant leurs fonctions de surveillance ou de contrôle en usine hors de leur service d'attache

En vigueur depuis le 10/08/1994En vigueur depuis le 10 août 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 août 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 10/08/1994Version en vigueur depuis le 10 août 1994

Les personnels susceptibles de bénéficier de l'indemnité forfaitaire journalière spéciale de déplacement prévue à l'article précédent sont les suivants :

- ingénieurs d'études et de fabrications ;

- techniciens supérieurs d'études et de fabrications ;

- techniciens des corps des transmissions des armées ;

- agents contractuels exerçant les mêmes fonctions que les personnels mentionnés ci-dessus ;

- personnels à statut ouvrier.