Décret n°94-652 du 25 juillet 1994 modifiant le décret n° 71-631 du 28 juillet 1971 relatif à l'indemnité de logement susceptible d'être allouée aux inspecteurs principaux et inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs, modifié par le décret n° 80-964 du 28 novembre 1980

En vigueur depuis le 01/07/1994En vigueur depuis le 01 juillet 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 1994

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/07/1994Version en vigueur depuis le 01 juillet 1994

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er juillet 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.