Décret n°94-592 du 13 juillet 1994 modifiant le décret n° 84-823 du 6 septembre 1984 modifié relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des attachés d'administration centrale

En vigueur depuis le 16/07/1994En vigueur depuis le 16 juillet 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 juillet 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/07/1994Version en vigueur depuis le 16 juillet 1994

Le ministre de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.