Décret n°94-565 du 30 juin 1994 modifiant le décret n° 62-1439 du 26 novembre 1962 relatif au statut particulier du corps des vétérinaires inspecteurs

En vigueur depuis le 08/07/1994En vigueur depuis le 08 juillet 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juillet 1994

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Article 6

Version en vigueur depuis le 08/07/1994Version en vigueur depuis le 08 juillet 1994

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.