Décret n°94-552 du 1 juillet 1994 fixant le régime de rémunération applicable aux agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif recrutés localement et servant à l'étranger, titularisés en application des dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dans des corps de catégorie B

En vigueur depuis le 05/07/1994En vigueur depuis le 05 juillet 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juillet 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/07/1994Version en vigueur depuis le 05 juillet 1994

Le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.