Décret n°94-521 du 24 juin 1994 modifiant le décret n° 60-400 du 22 avril 1960 relatif au statut particulier des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture

En vigueur depuis le 26/06/1994En vigueur depuis le 26 juin 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juin 1994

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Article 13

Version en vigueur depuis le 26/06/1994Version en vigueur depuis le 26 juin 1994

Les représentants à la commission paritaire de la 1re classe et de la 2e classe du grade d'attaché de préfecture sont maintenus et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'attaché de préfecture jusqu'à l'expiration de leur mandat.