Article 10
L'article 16 du même décret est abrogé.
Décret n°94-521 du 24 juin 1994 modifiant le décret n° 60-400 du 22 avril 1960 relatif au statut particulier des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture
Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juin 1994