Décret n°94-521 du 24 juin 1994 modifiant le décret n° 60-400 du 22 avril 1960 relatif au statut particulier des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture

En vigueur depuis le 26/06/1994En vigueur depuis le 26 juin 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juin 1994

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Article 15

Version en vigueur depuis le 26/06/1994Version en vigueur depuis le 26 juin 1994

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.