Décret n°94-506 du 20 juin 1994 modifiant le décret n° 70-78 du 27 janvier 1970 instituant différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires de l'Etat

En vigueur depuis le 23/06/1994En vigueur depuis le 23 juin 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juin 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 23/06/1994Version en vigueur depuis le 23 juin 1994

Le Premier ministre, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.