Décret n°94-487 du 8 juin 1994 modifiant le décret n° 92-729 du 28 juillet 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre

En vigueur depuis le 12/06/1994En vigueur depuis le 12 juin 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juin 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 12/06/1994Version en vigueur depuis le 12 juin 1994

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.