Décret n°94-460 du 3 juin 1994 fixant les conditions d'indemnisation des frais de déplacement des personnels du cadastre de la direction générale des impôts

En vigueur depuis le 01/07/1994En vigueur depuis le 01 juillet 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2010

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/07/1994Version en vigueur depuis le 01 juillet 1994

Le décret n° 56-320 du 27 mars 1956 modifié relatif au régime particulier de remboursement des frais de déplacement de certains personnels du service du cadastre est abrogé.