Décret n°94-453 du 2 juin 1994 complétant les décrets n° 92-293 du 27 mars 1992 et n° 93-1026 du 26 août 1993 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat

En vigueur depuis le 07/06/1994En vigueur depuis le 07 juin 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juin 1994

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Article 1

Version en vigueur depuis le 07/06/1994Version en vigueur depuis le 07 juin 1994

La liste des fonctions figurant en annexe du décret du 27 mars 1992 susvisé et pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires titulaires du Conseil d'Etat est complétée au titre de la quatrième tranche, conformément à l'annexe du présent décret.