Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux

En vigueur depuis le 01/02/1966En vigueur depuis le 01 février 1966

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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Article 19

Version en vigueur depuis le 01/02/1966Version en vigueur depuis le 01 février 1966

Dans la période comprise entre la publication de la présente loi au Journal officiel et la date prévue par l'article 9 ci-dessus pour son entrée en vigueur les futurs époux pourront, par une clause expresse de leur contrat de mariage, convenir de soumettre leur régime matrimonial au droit nouveau.

Cette option sera indivisible.