Décret n°92-282 du 27 mars 1992 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'agriculture et de la forêt dans des corps de fonctionnaires de catégorie B

En vigueur depuis le 28/03/1992En vigueur depuis le 28 mars 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2012

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/03/1992Version en vigueur depuis le 28 mars 1992

La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.

Aucun candidat ne peut postuler plus d'une fois l'accès à un même corps.

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et, en tant que de besoin, lorsque le statut particulier du corps le prévoit, du ministre chargé de la fonction publique fixe, pour chacun des corps d'accueil figurant dans le tableau de correspondance annexé au présent décret, les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel.