Décret n°94-462 du 31 mai 1994 instituant des concours exceptionnels d'accès à certains corps de fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts

En vigueur depuis le 07/06/1994En vigueur depuis le 07 juin 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juin 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/06/1994Version en vigueur depuis le 07 juin 1994

Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.

Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté des ministres chargés de la recherche et de l'agriculture.