Décret n°94-448 du 31 mai 1994 complétant le décret n° 91-1282 du 19 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

En vigueur depuis le 05/06/1994En vigueur depuis le 05 juin 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juin 1994

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Article 3

Version en vigueur depuis le 05/06/1994Version en vigueur depuis le 05 juin 1994

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.