Décret n°94-445 du 31 mai 1994 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des adjoints administratifs de préfecture

En vigueur depuis le 04/06/1994En vigueur depuis le 04 juin 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juin 1994

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Article 3

Version en vigueur depuis le 04/06/1994Version en vigueur depuis le 04 juin 1994

Les décrets n° 86-928 et n° 86-929 du 30 juillet 1986 relatifs à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de commis de préfecture et de sténodactylographes de préfecture sont abrogés.