Décret n°94-434 du 31 mai 1994 complétant le décret n° 92-214 du 6 mars 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires étrangères

En vigueur depuis le 02/06/1994En vigueur depuis le 02 juin 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juin 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/06/1994Version en vigueur depuis le 02 juin 1994

Le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.