Décret n°94-421 du 27 mai 1994 modifiant le décret n° 91-1308 du 26 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

En vigueur depuis le 09/02/2007En vigueur depuis le 09 février 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mai 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 29/05/1994Version en vigueur depuis le 29 mai 1994

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.