Décret n°94-417 du 4 mai 1994 modifiant le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires et fixant des dispositions transitoires applicables aux fonctionnaires de ce corps en activité ou admis à la retraite

En vigueur depuis le 01/08/1993En vigueur depuis le 01 août 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1993

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Article 10

Version en vigueur depuis le 01/08/1993Version en vigueur depuis le 01 août 1993

Les greffiers en chef du troisième grade, régis par les dispositions du décret du 30 avril 1992 susvisé, sont classés à compter du 1er août 1993, conformément au tableau ci-après :

Greffier en chef

SITUATION ANCIENNE DANS LE 3e GRADE

SITUATION NOUVELLE DANS LE 3e GRADE

1re classe

5e échelon

12e échelon : ancienneté maintenue majorée de 1 an.

4e échelon :

A partir de 1 an 6 mois

12e échelon : ancienneté maintenue diminuée de 1 an 6 mois.

Avant 1 an 6 mois

11e échelon : ancienneté maintenue majorée de 2 ans 6 mois.

3e échelon :

A partir de 6 mois

11e échelon : ancienneté maintenue diminuée de 6 mois.

Avant 6 mois

10e échelon : ancienneté maintenue majorée de 2 ans 6 mois.

2e échelon :

A partir de 6 mois

10e échelon : ancienneté maintenue diminuée de 6 mois.

Avant 6 mois

9e échelon : ancienneté maintenue majorée de 2 ans 6 mois.

1er échelon :

A partir de 6 mois

9e échelon : ancienneté maintenue diminuée de 6 mois.

Avant 6 mois

8e échelon : ancienneté maintenue majorée de 2 ans 6 mois.

2e classe

8e échelon :

A partir de 6 mois

8e échelon : ancienneté maintenue diminuée de 6 mois dans la limite de 2 ans 6 mois.

Avant 6 mois

7e échelon : ancienneté maintenue majorée de 2 ans 6 mois.

7e échelon

7e échelon : ancienneté maintenue majorée de 6 mois.

6e échelon :

A partir de 1 an 6 mois

7e échelon : ancienneté maintenue diminuée de 1 an 6 mois.

Avant 1 an 6 mois

6e échelon : ancienneté maintenue majorée de 1 an.

5e échelon :

A partir de 1 an

6e échelon : ancienneté maintenue diminuée de 1 an.

Avant 1 an

5e échelon : ancienneté maintenue majorée de 1 an.

4e échelon :

A partir de 1 an

5e échelon : ancienneté maintenue diminuée de 1 an.

Avant 1 an

4e échelon : ancienneté maintenue majorée de 1 an.

3e échelon :

A partir de 1 an

4e échelon : ancienneté maintenue diminuée de 1 an.

Avant 1 an

3e échelon : ancienneté maintenue majorée de 1 an.

2e échelon :

A partir de 1 an

3e échelon : ancienneté maintenue diminuée de 1 an.

Avant 1 an

2e échelon : ancienneté maintenue.

1er échelon

1er échelon : ancienneté maintenue.