Décret n°94-372 du 26 avril 1994 complétant le décret n° 92-1293 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations

En vigueur depuis le 14/05/1994En vigueur depuis le 14 mai 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mai 1994

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Article 3

Version en vigueur depuis le 14/05/1994Version en vigueur depuis le 14 mai 1994

Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.