Décret n°94-363 du 4 mai 1994 relatif aux agents administratifs de la police nationale et modifiant le décret n° 78-768 du 13 juillet 1978 modifié fixant certaines dispositions particulières applicables aux agents techniques de bureau de la police nationale

En vigueur depuis le 11/05/1994En vigueur depuis le 11 mai 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 1994

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Article 6

Version en vigueur depuis le 11/05/1994Version en vigueur depuis le 11 mai 1994

Le décret n° 78-767 du 13 juillet 1978 modifié fixant certaines dispositions particulières applicables aux agents de bureau de la police nationale est abrogé.